LCB-FT - concurrence déloyale
Décision de la Cour de cassation le 27 septembre 2023 (n°21-21995)
La non-conformité LCB-FT a pris une nouvelle dimension suite à la décision historique rendue par la Cour de cassation le 27 septembre 2023 (n°21-21995) !
"Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale."
La Cour de cassation a souligné que le respect de ces obligations légales est non seulement nécessaire mais constitue également un gage d'équité dans la compétition.
En contournant ces règles, une entreprise peut obtenir un avantage concurrentiel injustifié, mettant en péril l'intégrité du marché.
Avec la Box Conformité Courtage, nous sommes à vos côtés pour vous aider à maintenir l'intégrité de votre entreprise et à prospérer dans un environnement commercial conforme et équitable. Cette décision revêt une importance cruciale en matière de respect des obligations de mise en place d'un dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).
Nous vous rappelons que la Box Conformité Courtage, s'engage à soutenir les professionnels du courtage dans leur quête de conformité aux normes légales.
Grâce à la Box Conformité Courtage vous avez accès à un outil de balayage des sanctions pour 0,30 euro / an / client surveillé.
Ce service apparaît aujourd'hui comme essentiel non seulement pour garantir la conformité réglementaire de votre cabinet mais également pour vous protéger des recours de vos concurents!
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