Cookies et autres traceurs : le Conseil d’État rend sa décision sur les lignes directrices de la CNIL

Lignes directrices CNIL

Les lignes directrices explicitent les règles issues du RGPD en matière de recueil du consentement aux cookies. Elles formulent également un certain nombre de recommandations. La protection des données personnelles de l’internaute en est renforcée.

Le Conseil d’État a validé l’essentiel des interprétations ou recommandations contenues dans les lignes directrices :

  • Les personnes doivent pouvoir refuser de donner leur consentement aussi facilement que l’accorder ;
  • les personnes doivent pouvoir retirer leur consentement aussi facilement qu’elles l’ont donné ;
  • le consentement de l’utilisateur doit porter sur chacune des finalités, ce qui implique notamment une information spécifique ;
  • les personnes doivent être informées de l’identité des responsables de traitement qui déposent des cookies ; la liste contenant l’identité des responsables de traitement doit être mise à leur disposition lors du recueil du consentement et être mise à jour régulièrement ;
  • les responsables de traitement doivent être en mesure de démontrer à la CNIL qu’ils ont recueilli un consentement valide.

    Plus d'information sur https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-le-conseil-detat-rend-sa-decision-sur-les-lignes-directrices-de-la-cnil