Dorénavant, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire crée l’article L. 541-15-15 au sein du code de l’environnement, qui énonce:

“À compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.”
(Pour rappel, une contravention de 5ème classe est punie par une amende maximale allant jusqu’à 1500€, et même 3000€ en cas de récidive).

Le non-respect du dispositif STOP PUB fait donc désormais l’objet d’une contravention spécifique.

Par conséquent, à compter du 1 janvier 2021, les personnes constatant un non-respect de leur volonté de ne pas recevoir de prospectus, pourront clairement rappeler aux enseignes identifiées l’existence d’une infraction spécifique, et le risque qu’elles ont, en cas de plainte, d’être condamnées à une amende beaucoup plus dissuasive. C’est également l’aboutissement concret de telles plaintes qui devrait s’en trouver, on l’espère, nettement amélioré.

Plus d'info via ce lien vers les textes légaux.