Puis-je continuer à transférer des données aux États-Unis ?
Invalidation du « Privacy shield » : les premières questions-réponses du CEPD
Je transférais des données à un importateur de données américain adhérant au Privacy Shield, que dois-je faire maintenant ?
Les transferts effectués sur la base de ce cadre juridique sont illégaux.
Si vous souhaitez continuer à transférer des données vers les États-Unis, vous devez vérifier si vous pouvez le faire dans les conditions définies dans l'arrêt de la cours de justice de l'Union Européenne:
