MON PORTAIL

Checklist Droits des personnes

Nom de votre société :
Numéro de TVA :
Logo :
Name :test test
Titre :
Email :
Phone :
Street :
City :
Zip / Postal Code :
Country :

Droits des personnes 2

	Oui	Non	?
Nous avons une politique d'enregistrement des demandes que nous recevons oralement.
Nous comprenons les circonstances dans lesquelles nous pouvons refuser une demande et nous sommes conscients des renseignements que nous devons fournir aux personnes
Nous avons mis en place des processus pour nous assurer de répondre à une demande dans un délai raisonnable et dans un délai d'un mois suivant sa réception.
Nous connaissons les circonstances dans lesquelles ce peut proroger le délai de réponse à une demande.

Droit à l'information

	Oui	Non	?
Nous savons ce qu'est le droit à l'information et nous comprenons quand ce droit s'applique.
Nous savons quels renseignements nous devrions fournir aux individus ?
Nous comprenons les modalités de transmission de ces informations

Droit d'accès

	Oui	Non	?
Nous savons comment reconnaître une demande d'accès et nous comprenons quand le droit d'accès s'applique
Nous comprenons la nature des renseignements supplémentaires que nous devons fournir en réponse à une demande d'accès
Nous comprenons qu'il est particulièrement important d'utiliser un langage clair et simple lorsque nous divulguons des renseignements à un enfant.
Nous savons ce qu'il faut prendre en considération lorsqu'une demande contient des renseignements sur d'autres personnes.

Recht tot rectificatie

	Oui	Non	?
Nous savons recconaître une demande de rectification et nous comprenons qaund elle s'applique
Nous disposons de systémes appropriés de rectifier ou compléter l'information, ou fournir une déclaration supplémentaire
Nous avons mis en place des procédures pour informer les destinataires si nous rectifions les données que nous leur avons communiquées

Recht om vergeten te worden

	Oui	Non	?
Nous savon reconnaître une demande d'effacement et nous comprenons qaund le droit s'applique
Nous comprenons que l'accent est mis en particulier sur le droit de supprimer des données si la demande concerne des données relatives à des enfants.
Nous avons mis en place des procédures pour informer les destinataires si nous effaçons des données que nous avons partagées avec eux.
Nous disposons de méthodes appropriées pour supprimer des informations

Le droit à une copie

	Oui	Non	?
Nous savons comment reconnaître une demande de copie et nous comprenons quand la loi s'applique.
Nous transférons les données personnelles dans des formats structurés, communs et lisibles par machine.
Nous utilisons des méthodes sécurisées pour transférer les renseignements personnels

Droit Test

	Oui	Non	?
Nous savons comment reconnaître une demande de restriction et nous comprenons quand le droit s'applique.
Nous avons mis en place des méthodes appropriées pour limiter le traitement des données personnelles dans nos systèmes.
Nous sommes conscients des circonstances dans lesquelles nous pouvons traiter des données personnelles dont le traitement a été restreint.
Nous avons mis en place des procédures pour informer les destinataires si nous limitons les données que nous avons partagées avec eux.
Nous comprenons que nous devons en informer les personnes avant de lever une restriction sur le traitement.

Droit d'opposition

	Oui	Non	?
Nous savons reconnaître une objection et nous comprenons quand le droit s'applique
Notre avis de confidentialité contient des renseignements clairs sur le droit d'opposition des personnes, qui sont présentés séparément des autres renseignements sur leurs droits.